Le dispositif Alur introduit depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles obligations pour les propriétaires. Revue de détail.
Des obligations du bailleur renforcées
En effet, dès la mise en location du bien, l’annonce doit mentionner le montant TTC des honoraires de l’agent immobilier à la charge du locataire, le loyer, les provisions pour charges mensuelles ainsi que le dépôt de garantie. Les prestations qui profitent aux deux parties (constitution du dossier du locataire, rédaction du bail et état des lieux) sont partagées entre propriétaire et locataire. Les autres honoraires sont à la charge du propriétaire.
Une information plus détaillée des loyers et charges
De nouvelles données devront être fournies au locataire: le montant de la participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie engagés avant la signature du bail, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire à Paris, l’extrait de règlement de copropriété.
Mention de la surface dans le bail
Depuis 2009, obligation était demandée de mentionner la surface du logement loué dans le bail mais aucune sanction n’était prévue. Avec la Loi Alur, en cas d’absence de surface, le locataire peut mettre en demeure son propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la signature du contrat. Passé trois mois, il peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir une diminution de loyer. En cas de surface erronée, surestimée de plus de 5%, le propriétaire subira une diminution du loyer proportionnelle.
Assurance obligatoire
Jusqu’à alors, seul le locataire était tenu de souscrire une assurance responsabilité civile. Maintenant le propriétaire doit lui aussi faire de même en tant que propriétaire non occupant.
Détecteurs de fumée obligatoires
Depuis le 8 mars dernier, tous les logements doivent être équipés de détecteurs de fumée. Le propriétaire doit s’assurer que son locataire a bien répondu à cette obligation.
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