Né en 2009 d’un amendement de la loi Scellier, ce dispositif de défiscalisation offre la possibilité aux particuliers de profiter des avantages Scellier et du régime LMNP.
Publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012, la loi de Finances 2013 et 2016 confirme la prolongation du dispositif Censi-Bouvard (couramment appelé Scellier Bouvard) jusqu’au 31 décembre 2017, et cela sans autres modifications liées à ses modalités d’application.
Vous cumulez des avantages :
- La récupération de TVA. Comme pour le LMNP classique, vous bénéficiez de la récupération de TVA et les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
- Des loyers garantis par un bail commercial pendant 9 ans minimum
- Une réduction d’impôt de 11% répartie sur 9 ans. Cette réduction est calculée sur le prix de revient du logement neuf (prix d’acquisition hors taxe) majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière) et des éventuels travaux.
En suivant certaines conditions :
- L’investisseur s’engage à louer le bien meublé pendant 9 années à l’exploitant de la résidence.
- La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
- La réduction d’impôt s’applique dans la limite de 300 000 € d’investissement par an sur un ou plusieurs logements.
- Le dispositif fiscal LMNP Censi Bouvard concerne les résidences avec services ayant obtenu un agrément qualité « services à la personne » :
- Les EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes)
- Les Résidences Étudiantes
- Les Résidences Séniors
Nota : L’avantage fiscal peut aussi s’appliquer sur un bien immobilier achevé depuis plus de 15 ans, et faisant l’objet d’une rénovation ou d’une réhabilitation.
L’amortissement en Censi Bouvard
L’amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien immobilier excédant les 300 000 €.
Exemple : vous réalisez un investissement de 350 000 €, la réduction d’impôt sera calculée sur 300 000 € et les 50 000 € restants pourront être amortis.
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