Pour qui ?
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, aux normes RT 2012 ou BBC 2005.
Principe ?
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale. Le dispositif duflot génère jusqu’à 6000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans dans la limite de 300 000€ et de deux acquisitions par année fiscale.
Obligations ?
Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans , sauf aux ascendants, descendants ou toute personne du même foyer fiscal, dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, en respectant :
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Des plafonds de ressources des locataires:
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Des zones d’investissement éligibles :
Zone A, A Bis (regroupe les grandes villes où le prix du m2 est élevé) Zone B1 (grandes villes de Province et leur agglomération), zone B2
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Des plafonds de loyers :
Zone A Bis : 16,72 € du m2
Zone A : 12,42 € du m2
Zone B1: 10 € du m2
Zone B2: 8,69 € du m2
La loi Duflot en résumé
Mise en place le 1er janvier 2013
Un achat portant sur un bien immobilier neuf labellisé RT 2012 ou BBC 2005
Un taux de réduction d’impôt de 18% répartie sur 9 ans en France métropolitaine
9 ans de location obligatoire à titre de résidence principale par les propriétaires
Des conditions de revenus à respecter pour les locataires
Des conditions de loyer édictés par le législateur
Un plafond global annuel qui n’excède pas 300 000€ et 5 500€/m² (et la possibilité de faire 2 opérations / an / foyer fiscal)
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