Le nouveau dispositif fiscal loi PINEL mise en place par Sylvia Pinel, actuelle ministre du logement, est en place depuis le 1er septembre 2014 et a été acté par l’Assemblée Nationale le 18 décembre 2014.
Pourquoi ce dispositif ?
Cette loi poursuit l’objectif de ses prédécesseurs Duflot (2012-2014) et Scellier (2009-2013) : valoriser l’investissement des particuliers dans l’immobilier neuf par le biais de la défiscalisation immobilière.
Le gouvernement entend séduire 40 000 investisseurs par an, et participer ainsi au développement du parc de logements neufs, performants sur le plan énergétique, et disponibles à loyers intermédiaires.
Le « Pinel », ressemble dans ses grandes lignes à son prédécesseur, la Duflot. Il laisse cependant plus de liberté à l’investisseur.
Pour qui ?
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, aux normes RT 2012 ou BBC 2005 et RT 2005.
Principe ?
La réduction d’impôt sur le revenu est de 12%, 18% ou 21% du montant de l’investissement, étalée sur 6, 9 ou 12 ans.
Le dispositif Pinel génère jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt sur 12 ans, dans la limite de 300 000 € et de deux acquisitions par année fiscale.
Obligations ?
Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée, déterminée à l’avance, de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.
Il peut désormais louer à un ascendant ou descendant
Il doit respecter:
- Des plafonds de ressources des locataires:
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- Des zones d’investissement éligibles :
Zone A, A Bis (regroupe les grandes villes où le prix du m2 est élevé) Zone B1 (grandes villes de Province et leur agglomération), zone B2.
Liste des communes de Loire Atlantique en zone B1:
Basse-Goulaine – Batz-sur-Mer – La Bernerie-en-Retz – Bouaye – Bouguenais – Brains – Carquefou – La Chapelle-sur-Erdre – Couëron – Le Croisic – Donges – La Baule-Escoublac – Guérande – Haute-Goulaine – Indre – Mauves-sur-Loire – La Montagne – Montoir-de-Bretagne – Les Moutiers-en-Retz – Nantes – Orvault – Le Pellerin – Pont-Saint-Martin – Pornic – Pornichet – Port-Saint-Père – Le Pouliguen – Rezé – Saint-Aignan-Grandlieu – Saint-André-des-Eaux – Saint-Herblain – Saint-Jean-de-Boiseau – Saint-Léger-les-Vignes – Sainte-Luce-sur-Loire – Saint-Nazaire – Saint-Sébastien-sur-Loire – Sautron – Les Sorinières – Thouaré-sur-Loire – Trignac – Vertou
Liste des communes de Loire-Atlantique en zone B2 :
Ancenis – Assérac – Besné – La Chapelle-des-Marais – La Chapelle-Heulin – Clisson – Grandchamps-des-Fontaines – La Haie-Fouassière – Herbignac – Mesquer – Mouzillon – Nort-sur-Erdre – Piriac-sur-Mer – La Plaine-sur-Mer – Pontchâteau – Préfailles – Saint-Brevin-les-Pins – Saint-Joachim – Saint-Lyphard – Saint-Malo-de-Guersac – Saint-Mars-du-Désert – Saint-Michel-Chef-Chef – Saint-Molf – Savenay – Sucé-sur-Erdre – Treillières – La Turballe – Vigneux-de-Bretagne
- Des plafonds de loyers :
Les loyers sont réglementés et ne peuvent dépasser un certain plafond. Pour le calculer, il faut tenir compte des variables suivantes : tout d’abord la superficie du logement en question, notée S, et le plafond attribué à la zone du logement, chiffre P:
Zone A Bis : 16,83 € du m2
Zone A : 12,50 € du m2
Zone B1: 10,07 € du m2
Zone B2: 8,75 € du m2
Enfin, Le coefficient multiplicateur (que nous appellerons C) qui lui, est le résultat du calcul 0,7 + (19/S) dont le résultat est arrondi à la deuxième décimale. Il ne peut dépasser 1,2.
La formule complète est : P x C x S
Prenons l’exemple d’un appartement nantais, Zone B1 (Plafond de 10,07 € en 2016) de 55 mètres carré :
= 10,07 x (0,7 + (19/55)) x 55
= 10,07 x (0,7 + 0,35) x 55
= 10,07 x 1,05 x 55
= 577,50
Le plafond de loyer appliqué à ce logement sera donc de 579,81 €
La loi Pinel en résumé
Mise en place le 1er septembre 2014
Un achat portant sur un bien immobilier neuf labellisé RT 2012 ou BBC 2005
Un taux de réduction d’impôt de 12%,18% et 21% répartie respectivement sur 6, 9 et 12 ans en France métropolitaine
6, 9 ou 12 ans de location obligatoire à titre de résidence principale par les propriétaires
Possibilité de louer à ses ascendants et descendants
Des conditions de revenus à respecter pour les locataires
Des conditions de loyer édictés par le législateur
Un plafond global annuel qui n’excède pas 300 000€ et 5 500€/m² (et la possibilité de faire 2 opérations / an / foyer fiscal)
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