Le logement bénéficie de mesures incitatives : investissement locatif plus généreux, extension du PTZ, exonération plus rapide des terrains à bâtir et nouveau crédit d’impôt pour favoriser la transition énergétique.
Le gouvernement, dans la continuité du plan de relance du logement, inscrit dans la loi de finances pour 2015 des mesures favorables à ce secteur. L’impact de ces mesures fiscales s’élève à 400 millions d’euros en 2015 et 1,2 milliard en 2016. Le budget de l’Agence nationale de l’habitat se renforce également, passant de 306 millions en 2014 à 468 millions d’euros en 2015.
LES TERRAINS MOINS TAXÉS
Pour favoriser la vente des terrains par les particuliers et accélérer la construction de logements, le gouvernement allège la pression fiscale : les plus-values seront exonérées au bout de vingt-deux ans, et non plus trente comme aujourd’hui. Un abattement supplémentaire de 30 % sur les plus-values est également mis en place jusqu’à la fin de l’année 2015.
DISPOSITIF PINEL
Le nouveau régime d’investissement locatif intermédiaire le Pinel, applicable depuis le 1er septembre 2014, est adopté par l’Assemblée Nationale :
Désormais, le taux de la réduction d’impôt varie de 12 % pour une période de location de six ans, 18 % pour neuf ans et 21 % pour douze ans , contre un engagement et un taux unique de neuf ans et 18% auparavant.
Nouveauté: les investisseurs pourront louer le bien acheté à leurs ascendants et descendants sous conditions de loyer et ressources du locataire.
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REFORME DU PRÊT À TAUX ZÉRO
La réforme du PTZ, applicable depuis le 1er octobre, est entérinée par la loi de finances. Ce prêt sera disponible pour un achat dans l’ancien à condition que le logement soit à réhabiliter et situé dans des communes en milieu rural pour revitaliser ces endroits. Les montants alloués sont plus importants dans des zones où les prix sont élevés et les conditions de remboursement améliorées. Les acquéreurs d’une première résidence principale bénéficient à partir du 1er janvier 2015 d’une TVA à 5,5 % dans les 1 300 quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi que dans des zones situées dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers.
LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Voté le 16 octobre par le Parlement, ce crédit d’impôt démarrera au 1er janvier 2015 et concerne les travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
L’ambition est de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à partir de 2017, dont au moins la moitié occupée par des ménages modestes. Une mesure plus contraignante devrait voir le jour d’ici 2030 : les logements dont la consommation est supérieure à 330 kWh/m² devront avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
Pour aider les ménages à réaliser ces gros travaux, les pouvoirs publics ont remplacé le dispositif actuel par un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), un outil simple et plus efficace : le taux du crédit est porté à 30 % (contre 15 à 25 %) pour toutes les dépenses éligibles, il pourra être obtenu dès la première dépense réalisée, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer un bouquet de travaux, comme c’est le cas aujourd’hui.
De nouveaux équipements bénéficient du dispositif : bornes de recharges des véhicules électriques, compteurs individuels (chauffage et eau chaude sanitaire) dans les copropriétés, ainsi que les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 8 000 euros par personne et à 16 000 euros pour un couple, le CITE entre dans le plafond global des niches fiscales de 10 000 euros.
Plus d’information sur les mesures fiscales de la Loi de Fincance 2015 : ici
