Loi DUFFLOT : nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l’investissement immobilier locatif
Après la loi Scellier, qui a pris fin le 31 décembre 2012 avec prolongations jusqu’au 31 mars 2013, la loi Duflot se positionne comme le nouveau dispositif fiscal « social » en faveur de l’investissement immobilier locatif.
Objectif ?
Soutenir la construction de 500 000 nouveaux logements aux normes BBC par an, dont 150 000 logements sociaux, « abordables ».
Pour qui ?
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, aux normes RT 2012 ou BBC 2005.
Principe ?
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale. Le dispositif duflot génère jusqu’à 6000 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans dans la limite de 300 000€ et de deux acquisitions par année fiscale.
Obligations ?
Le propriétaire du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans , sauf aux ascendants, descendants ou toute personne du même foyer fiscal, dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, en respectant :
– Des plafonds de ressources des locataires
– Les zones d’investissement éligibles : Zone A, A Bis (regroupe les villes où le prix du m2 est élevé) Zone B1 (grandes villes de Province et leur agglomération : Nantes, Le Croisic, Pornichet, La Baule- Escoublac …), zone B2 (Guérande, Le Pouliguen, Batz-sur-Mer, Saint Nazaire, …). Les villes de la zone B2 ne seront exigibles Duflot que jusqu’au 30 juin 2013, sauf agrément délivré par le préfet.
– Des plafonds de loyers, inférieurs de 20% à ceux du marché :
Zone A Bis : 16,52 € du m2 – Zone A : 12,27 € – Zone B1: 9,88€ – Zone B2: 8,59€.
Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement). Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
- Exemple : Je procède à une acquisition d’un logement neuf de 90 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 9,00 € (détail du calcul : 9,88 x (0,7 + 19/90) = 9,00).
- Pour un logement neuf de 35 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 11,85 €. Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,24 (obtenu par 0,7 + 19/35), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 9,88 x 1,2 = 11,85)
Du coup, pour optimiser ce genre d’opération, il faudra donc encore plus privilégier les petites et moyennes surfaces : retrouvez les logements BBC exigibles Loi Duflot sur mon site avec la Villa Sainte Anne : dernières opportunités de T1 bis (30 m2) , T2 (49 m2) et T3 (63 m2) de standing, avec un emplacement privilégié au cœur de Sainte- Anne à Nantes.
Pour en savoir plus : Loi Duflot ou Duflot Scellier
